Date de mise à jour : 01/02/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Vendeur : Lydie Perez
Statut : Micro-entrepreneure
Adresse : Chemin des Sittelles 44240 La Chapelle sur Erdre
SIREN : [numéro SIREN]
Email : contact@reussirsonevenement.fr
Ci-après dénommée « la Vendeuse ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente de livres numériques (E-books) réalisée par la Vendeuse via son site internet ou toute plateforme de paiement associée.
Elles s’adressent aux particuliers et associations, situés en France et dans l’Union européenne.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les Produits proposés sont des contenus numériques dématérialisés (E-books), fournis sous format électronique (PDF, EPUB ou équivalent).
Les caractéristiques essentielles de chaque E-book sont présentées sur la page de vente correspondante.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, TVA non applicable (sauf dépassement de seuil).
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est validée après :
la sélection du Produit,
la saisie des informations demandées,
l’acceptation des CGV,
le paiement intégral du prix.
Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de commande (carte bancaire, plateforme sécurisée type Stripe ou équivalent).
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7 – Livraison
Les E-books sont livrés par téléchargement ou par l’envoi d’un lien d’accès à l’adresse email renseignée par le Client.
La livraison est effectuée immédiatement ou dans un délai maximum de 24 heures après paiement.
Aucun envoi physique n’est réalisé.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client accepte expressément la fourniture immédiate de l’E-book et renonce à son droit de rétractation.
Article 9 – Propriété intellectuelle et clause anti-partage
Les E-books sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de la Vendeuse.
Toute reproduction, diffusion, partage, mise à disposition, revente, modification ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit (y compris par email, lien de téléchargement, plateforme de partage, cloud ou réseau social), sans autorisation écrite préalable de la Vendeuse est strictement interdite.
L’achat d’un E-book confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel, individuel, non exclusif et non cessible.
Il est notamment interdit :
de partager l’E-book avec un tiers, à titre gratuit ou payant,
de le mettre à disposition d’un groupe, d’une association tierce ou d’un public,
de le revendre ou de l’inclure dans une offre ou formation,
d’en diffuser tout ou partie sur Internet ou tout autre support.
Toute violation de cette clause constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du Client, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Vendeuse se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts et de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser l’atteinte, y compris le blocage de l’accès au Produit.
Article 10 – Responsabilité
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du Produit ou d’une interprétation erronée de son contenu.
Les informations fournies dans l’E-book sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Aucune garantie de résultat ou de revenus n’est accordée.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Vendeuse à l’adresse indiquée à l’article 1.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
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